Les députés ont adopté mardi 12 février 2013 le projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les homosexuels.
Un vote majorité contre opposition. C’est par 329 voix contre 229 que les députés ont adopté mardi le projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les homosexuels. Le texte, présenté par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sera examiné à partir du 2 avril par le Sénat, où la majorité de gauche est plus faible qu'à l'Assemblée nationale. «Cette réforme s'inscrit dans la longue lignée des réformes républicaines. Elle va renforcer l'institution du mariage», avait déclaré avant le vote le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Au terme de la longue bataille dans l'hémicycle, la quasi-totalité des députés de gauche ont voté pour, et l'immense majorité de l'opposition a voté contre ce texte, la plus importante réforme sociétale depuis l'abolition de la peine de mort en 1981.
En quoi le mariage est-il une avancée pour les couples homosexuels ?
Par rapport au Pacs, le mariage permet la protection du conjoint survivant en cas de décès : il devient l'héritier désigné par la loi (quand il n'y a pas de mariage, pas d'enfant et pas de testament, l'héritage va aux ascendants) et peut bénéficier d'une pension de réversion. Qui dit mariage peut dire divorce. Le passage devant un juge, qui tranchera sur les causes de la séparation et décidera d'éventuelles compensations, est une protection. Des couples français s'étant mariés dans un pays où cela est déjà autorisé pourront faire retranscrire leur union en France, même si elle a eu lieu avant le vote de la loi.
Que va changer la loi pour les couples homosexuels ayant un projet d'adoption ?
La loi permettra aux époux d'adopter ensemble en France ou à l'étranger. Mais compte tenu du faible nombre d'enfants à adopter en France et du fait que de nombreux pays étrangers ne permettent pas l'adoption par des homosexuels, cela devrait rester un vœu pieux. Selon une source ministérielle, dans le cas d'un enfant déjà adopté en célibataire par l'un des membres du couple, l'autre pourra après le mariage l'adopter à son tour. La loi va aussi changer la donne pour deux personnes ayant déjà adopté ensemble à l'étranger dans des pays l'autorisant. Leur adoption devrait désormais être reconnue en France.
Que va changer la loi pour les couples ayant un désir d'enfant ?
Les couples de femmes pourront continuer d'avoir recours à l'étranger (Belgique ou Espagne par exemple) à la procréation médicale assistée (PMA), celle-ci n'étant pas autorisée en France. En cas de recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme (IAD), l'enfant n'a qu'un seul parent juridique. Si sa mère biologique se marie avec sa compagne, celle-ci pourra donc l'adopter. C'est sans nul doute dans cette hypothèse là que la loi trouvera le plus son utilité.
Dans le cas d'un couple d'hommes ayant recours à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger (Etats-Unis, Inde par exemple), plusieurs hypothèses sont possibles. Si figurent sur l'acte de naissance le nom du père biologique et celui de la femme qui a porté l'enfant, le compagnon du père ne pourra vraisemblablement pas adopter en plénière, puisque cette adoption provoque une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté. Il pourrait théoriquement faire une adoption simple avec l'accord de la mère porteuse. Cependant, avant même que puisse être envisagée une adoption, le père biologique devra faire inscrire son enfant à l'état-civil français.
Ce qui se heurte régulièrement à l'opposition du parquet, compte tenu du mode de conception.
Que va changer la loi pour les couples qui ont un enfant né d'une précédente union ?
Si un homme ou une femme ont un enfant né d'une liaison hétérosexuelle, mais se séparent et se marient avec une personne de même sexe, leur conjoint pourra adopter l'enfant. Si le parent biologique est décédé, a abandonné l'enfant ou s'est vu retiré l'autorité parentale, ce sera une adoption plénière. Sinon, ce sera une adoption simple, les parents biologiques devant donner leur accord. Mais ''le juge pourrait le refuser l'adoption car elle ferait perdre au père son autorité parentale '', redoute Me Mécary, avocate spécialiste du droit de la famille.
Que va changer la loi dans les projet de coparentalité ?
Si un couple de femmes et un couple d'hommes décident de faire un bébé ensemble, juridiquement l'enfant aura un père et une mère. Dans ce cas, la loi ne devrait rien changer car même si l'adoption par un conjoint sera possible, "cela supposerait que le tribunal accepte de prononcer ces adoptions, qui donneraient juridiquement à l'enfant plus de deux parents. Or une telle configuration familiale est très loin de notre imaginaire de la famille", estime Me Mécary.
Quels seront les changement de terminologie dans le code civil ?
Les mots "pères" et "mères" seront remplacés par "parents" dans le code civil et plusieurs autres codes relatifs au travail, aux transports, à la famille. Le terme "mari et femme" sera remplacé par "époux".
Et dire que chez nous en Belgique c'est passé quasiment comme une lettre à la poste ô0