Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir en France un certain nombre de démarches obligatoires. L’obtention de l’agrément en vue d’adoption est un préalable indispensable à la démarche d’adoption.
Pourquoi l’agrément ?
L’agrément n’est en aucun cas un label de bon ou de mauvais parents, mais le service de l’Aide sociale à l’enfance se place dans l’optique de l’accueil d’un enfant qui a, quel que soit son âge, déjà une histoire peut-être difficile et à qui il souhaite donner toutes ses chances. Ainsi l’agrément est une garantie pour l’enfant et pour les parents adoptifs. Il est aussi une préparation.
L’obtention de l’agrément
Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. S’il est indispensable pour adopter, l’agrément n’équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant : un tel droit ne peut exister.
L’agrément est le résultat d’une analyse de :
* La cohérence et la fiabilité de votre projet d’adoption
* Votre capacité à vous identifier comme parents d’un enfant et à inscrire celui-ci dans votre histoire et votre filiation pour une destinée commune.
Comment obtenir l’agrément et dans quel délai ?
L’agrément est délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) placé sous l’autorité du président du conseil général du département dans lequel vous résidez. L’agrément doit être exprès (document écrit) et intervenir dans les neuf mois à dater du jour de la confirmation de la demande.
Quelles sont les particularités de l’agrément ?
* Une fois l’agrément obtenu, il est valable 5 ans. Les adoptants doivent confirmer annuellement, auprès des services de l’ASE, leur projet d’adoption. Au delà de cinq ans, une demande de renouvellement ou une nouvelle demande d’agrément (en cas de modification du projet) doit être déposée.
* L’agrément ne peut valider qu’un seul projet d’adoption.
* L’agrément peut préciser l’origine, l’âge et le nombre de l’enfant (ou des enfants), si les adoptants en expriment le souhait.
Comment doivent procéder les ressortissants français résidant à l’étranger ?
* Ils doivent être titulaires d’un agrément.
* Ils sont invités à prendre contact avec le service de l’aide sociale à l’enfance du département de leur dernière résidence ou dans lequel ils ont conservé des attaches.
* Ils doivent également prendre contact avec le consulat de France dont ils dépendent qui leur indiquera les démarches à effectuer. (lien fiches pays)
Que faire en cas de refus d’agrément ?
En cas de refus d’agrément, vous avez la possibilité d’entreprendre un recours gracieux auprès du président du conseil général et, le cas échéant, un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le refus d’agrément a une validité de trente mois. Au-delà vous pourrez déposer une nouvelle demande d’agrément.
