Source: Ministère de la justice-enquête adoption 2012
L’adoption, la création d’un lien de filiation par une décision de justice. Elle existe sous deux formes : simple ou plénière.
Dans les deux cas, l'adoptant exerce l'autorité parentale, mais les autres conséquences sont totalement différentes. Seule l’adoption plénière fait définitivement entrer un enfant dans une famille d’adoption et coupe tout lien avec sa famille d’origine.
La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance.
En ce qui concerne l’adoption plénière, la procédure exige un agrément préalable de la DDASS. Après l'agrément, l'enfant est placé, en principe, pendant au moins deux mois au foyer de l'adoptant.Ce dernier dépose ensuite une demande auprès du procureur de la République ou du tribunal de grande instance, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d'adoption plénière.Plus personne, pas même l'intéressé, ne peut avoir accès à l'acte de naissance d'origine.
L’adoption internationale, nationale, et intrafamiliale : Définitions l’adoption internationale est ici entendue à l’égard d’enfants, n’ayant aucun lien préalable à l’adoption (filiation, alliance, affectif…) avec l’adoptant, et pour lesquels la procédure a été engagée à l’étranger, dans le pays de naissance de l’enfant ; l’adoption nationale s’entend à l’égard d’enfants sans lien avec l’adoptant, et pour lesquels la procédure a été engagée en France sans qu’aucune procédure préalable connue n’ait été engagée à l’étranger ; l’adoption intrafamiliale est fondée sur l’existence d’un lien entre l’adoptant et adopté. Il s’agit essentiellement de l’adoption de l’enfant du conjoint ou d’un exconjoint, que cet enfant soit né en France ou à l’étranger, la procédure pouvant alors avoir été engagée dans le pays d’origine de l’enfant.
